All of you that own a house in France must have received an email from the tax office (see below) telling you to go to your personal page online to declare who lives in your properties.
Panic not as the tax office has made it available in English for you so go to your personal page.
EMAIL from Tax office:
|
Propriétaires : mise en place d’une nouvelle obligation déclarative |
|
|
Bonjour Isabelle WANT, Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, dès 2023, pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place. En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), nous indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-même, l’identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023). Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part. Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ou de problème d’accès à nos services en ligne, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé. Si vous avez déjà procédé à votre déclaration d’occupation sur votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, merci de ne pas tenir compte du présent message. Nous vous remercions de votre attention. La Direction générale des Finances publiques |
Then click on Biens Immobliers as per below:
You then have the full listing of all your properties. Even barns, garages or swimming pools!!
So just click on “service available in English” and for each properties, simply enter what they use it (rented, main house, holiday house, etc) and confirm who is renting it if rented. Make sure if you have a pool that you attach it to the house where the pool is. So, start with houses, not outbuildings or pools!!
It is an obligation and failure to do it can bring a fine. You have until the 30h of June to do it.